MENTIONS LÉGALE

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Développement :

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13013 Marseille – France

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Courriel : bienvenue@isoluce.net

Hébergement :

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59100 Roubaix – France

Numéro de téléphone : 10 07

Informatique et liberté :

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez lors d’une demande de devis, de renseignements ou d’inscription à la newsletter par courrier, par téléphone, par e-mail ou par formulaire sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial de votre demande par la société PROFORMA France

Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. PROFORMA France traite les informations qui vous concernent avec la plus grande confidentialité.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, il suffit de nous en faire la demande par écrit aux coordonnées suivantes :

PROFORMA France, Mr Lu Linh HUA.

6 Rue des Fabres – 13001 Marseille

Téléphone : 04 91 94 38 27

Mail : contact@proforma-france.fr

Droit d’auteur / copyright

L’ensemble du contenu du présent site Internet, y compris nom de domaine, marques, logo, texte… est la propriété de la société PROFORMA France, il est protégé par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément de ce site ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Accès au site

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. PROFORMA France ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Limitation de responsabilité

PROFORMA France s’attache à transmettre des informations régulièrement mises à jour, notamment sur les offres de formation qu’elle propose. Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler pour que nous puissions procéder à leur rectification.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier les informations ou les éventuelles offres commerciales fournies par le présent site, dans le cadre de nos opérations d’actualisation et de mise à jour des données, et ce sans préavis.

Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du présent site Internet, en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de PROFORMA France.

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CGV-CGU

 

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre PROFORMA France et le client professionnel de santé en recherche d’une formation.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant de s’inscrire dans une formation auprès de PROFORMA France, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

  1. Prix

Les prix affichés sur le site https://www.proforma-france.fr/  sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les transactions sont libellées en Euros. Les modalités de prise en charge par un OPCA ou l’ANDPC sont clairement indiquées sur le site internet

  1. Commande

Le client peut commander une formation par téléphone ou via le site de l’ANDPC.

Toute commande de formation auprès de PROFORMA France donne lieu à l’envoi au client d’un mail de confirmation.

Pour les formations dispensées en présentiel, un chèque de caution sera demandé pour finaliser ‘l’inscription.  Pour les actions dispensées en e-learning aucun chèque de caution, ni numéro de carte bancaire ne sera demandé.

PROFORMA France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, PROFORMA France contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse. Ville. Code postal. Téléphone. Profession, Numéro ADELI, solde disponible auprès du DPC si concerné.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou d’épuisement du crédit disponible auprès du DPC ou de l’OPCA PROFORMA France ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de réponse, notamment si celles-ci sont incomplètes.

  1. Produits

Les formations proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Elles sont élaborées et dispensées par des formateurs experts reconnus dans leur champ de compétence, sous leur propre responsabilité et en toute indépendance.

Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel. PROFORMA France se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

  1. Disponibilité des offres

Nos offres de formation sont proposées dans la limite des possibilités de financement du client ou de l’OPCA.

Accès a la formation : Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation en e-learning.

  • Les contenus proposés feront l’objet des mises à jour nécessaires en fonction des évolutions du métier, en particulier des éventuelles nouvelles recommandations de la HAS.
  • Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, PROFORMA France s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation.
  • La formation en e-learning est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé.
  • La formation en présentiel fait l’objet d’une convocation préalable indiquant les dates, heures et lieux de formation et les indications principales pour s’y rendre. Le numéro de téléphone d’un contact référent est également présent sur la convocation.

Accès au service e-learning :

  • Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe pour le e-learning.
  • Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
  • En cas de violation reconnue de cet article, PROFORMA France se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.
  • Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

Formation en présentiel

  • Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée un mail de confirmation reprenant le thème, la date, la ville et la session choisie.

Accès aux activités

  • Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, PROFORMA France met à disposition de ses apprenants en e-learning :
  • Un tuteur pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail sous 2 jours ouvrés ;
  • Un mode d’emploi de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif.
  • En cas de défaillance technique du système, PROFORMA France s’engage à en informer ses apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif.
  • Dans le cas où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, PROFORMA France s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible.
  • Néanmoins, PROFORMA France ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…
  • La formation en présentiel est assurée par un professionnel formateur possédant une expertise sur le domaine enseigné. Les lieux de formation sont choisis en fonction de leur accessibilité, et leur capacité à proposer des prestations de journées d’études.

Temps de formation

  • L’apprenant ayant choisi le e-learning devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 2 mois.
  • PROFORMA France permet un accès à sa formation au-delà de la période couverte par la session choisie. Ainsi, l’ensemble des activités restent disponibles jusqu’au 31/12 de l’année en cours.
  • Les formations en présentiel peuvent avoir une durée de 1 à 3 jours selon le thème choisi.

  1. Paiement

  • Le prix des formations est payable au comptant le jour de la commande si le client ne demande pas une prise en charge de la part d’un OPCA. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par PROFORMA France
  • Le paiement peut s’effectuer par envoi d’un chèque libellé à l’ordre de PROFORMA France.
  • Pour une formation en présentiel un chèque de caution sera demandé. Il sera restitué à la fin de la formation.
  • La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir de la réception du chèque par PROFORMA France.
  • Le coût de formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées.
  • Il appartient au stagiaire de trouver le financeur de sa formation en fonction de sa profession et des OPCA partenaires, et de vérifier son solde disponible
  1. annulation de la formation
  • Toute annulation par le client à moins de 15 jours de la formation présentielle donnera lieu à conservation du chèque de caution, pour compensation des frais engagés par PROFORMA France, sauf cas de force majeur dument justifié, médical, familial ou professionnel.
  • Toute annulation par le PROFORMA France à moins de 15 jours de la formation présentielle donnera lieu à restitution du chèque de caution
  • L’annulation d’une formation en e-learning ne donnera lieu à aucune facturation ou pénalité, d’aucune des deux parties
  1. Propriété intellectuelle

 

  • Les contenus de formation, corrections d’exercice et tout autre document mis à disposition de l’apprenant restent la pleine propriété de PROFORMA France.
  • Toute reproduction et diffusion même partielle est formellement interdite.

 

  1. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.

Le client et PROFORMA France privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie  » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « .

Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre entreprise est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude.

  1. Protection des données personnelles

 

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le suivi de la commande, la réalisation de la formation et l’établissement de l’attestation correspondante.

Afin de respecter la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de PROFORMA France d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  1. Contact

PROFORMA France

6 Rue des Fabres

13001 Marseille

contact@proforma-france.fr

Tel : 04 91 94 38 27

Lu Linh HUA